Consolidation de libertés des femmes toujours à défendre, création de dispositifs juridiques nouveaux pour garantir leur sécurité face aux violences intrafamiliales, réparation d’injustices commises envers les homosexuels pendant quarante ans : la semaine parlementaire a été marquée par une avancée des droits.
La France, premier pays au monde à inscrire l'IVG dans sa Constitution !
A Versailles, c’est un Parlement largement uni qui a voté l’inscription de l’IVG dans la constitution. Sous le regard ému de militantes infatigables de la cause des femmes, députés et sénateurs ont adopté, à une très large majorité, la réforme constitutionnelle.
Les victimes de violences conjugales mieux protégées contre leur agresseur
De retour à l’Assemblée, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi importante, portée par le groupe Renaissance, visant à sécuriser plus rapidement et de manière plus pérenne les femmes victimes de violences familiales.
Créée en 2010, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint : interdictions de contact ou de paraître, mais aussi l’interdiction de détenir une arme. Mais un rapport parlementaire réalisé par deux députés (de la majorité et de l’opposition) avait mis en lumière une difficulté : la loi disposait en effet de six jours pour se prononcer. De longs jours pendant lesquels la protection de la victime n’était pas juridiquement garantie.
La proposition de loi votée cette semaine crée une ordonnance de protection immédiate, outil mis à la disposition du juge pour lui permettre de protéger plus rapidement les victimes, dès lors que le magistrat estimera qu’il existe un danger grave et immédiat pour la victime. La réussite de ce nouveau dispositif repose sur une coopération forte entre le parquet et le juge aux affaires familiales, qui devrait être facilitée par la création des pôles spécialisés au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, disposition effective depuis le 1er janvier 2024.
En plus de créer ce nouveau dispositif, qui permet de protéger la victime plus rapidement, la loi renforce désormais l’ordonnance de protection en portant à douze mois la durée des mesures susceptibles d’être prises par le juge aux affaires familiales.
Travaillé dans un esprit transpartisan, le texte a été adopté à l’unanimité.
Reconnaître et réparer la répression envers les homosexuels
Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, l’Assemblée, encore une fois unanime, a légiféré pour poursuivre l’un de ses combats majeurs : la dépénalisation de l’homosexualité.
En reconnaissant la répression totalement inique qu’ont subi les personnes homosexuelles de France, quarante années durant, en prévoyant leur indemnisation suite à des condamnations prononcées sur la base d’une loi vichyste demeurée dans notre code pénal, les députés ont agi pour reconnaître et réparer une injustice insupportable.
"Ces votes illustrent la capacité du Parlement, quand les forces qui le composent se rassemblent et qu’on réussit à s’extraire des postures sectaires et politiciennes, à faire progresser les droits individuels", estime Mounir Belhamiti.
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