Je considère que, sur ce conflit douloureux, pour apporter aide et secours aux populations exposées, pour tenter de créer les conditions d’un cessez-le-feu durable, les actes sont plus utiles que les mesures symboliques.
La proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale, et qui demande à la France de saisir la Cour Pénale Internationale n’aurait aucune conséquence sur les procédures en cours concernant les crimes commis en Palestine. Le procureur de la Cour Pénale Internationale est en effet déjà saisi de la situation en Palestine. La Cour est compétente pour des faits commis, tant à Gaza qu’en Cisjordanie ou à Jérusalem-est, y compris depuis le 7 octobre 2023. Cette compétence concerne des faits commis par des Israéliens ou par des Palestiniens le territoire palestinien. L’actuel Procureur de la CPI a confirmé récemment publiquement que l’enquête couvrait également les faits intervenus depuis le 7 octobre 2023.
Le renvoi de la situation en Palestine par la France serait donc inutile.
Par ailleurs, le projet de résolution déposé pose un problème sérieux : il n’est en effet pas d’usage qu’un renvoi au Procureur préjuge des conclusions que celui-ci pourrait tirer dans le cadre de son enquête. Citer nommément des personnes responsables, préjuger de la qualification juridique des faits, sont des prérogatives qui appartiennent exclusivement au Procureur et à la Cour.
Plutôt qu’agiter des résolutions sans effets, il me semble plus utile, en tant que député, de soutenir les initiatives françaises, tant concrètes que diplomatiques, afin de venir en aide aux populations.
Après six mois de guerre, la situation humanitaire à Gaza est catastrophique.
Nous le disons depuis le premier jour et avec plus de force encore aujourd’hui : les crimes du Hamas sont les crimes du Hamas, pas ceux du peuple palestinien. La population civile gazaouie manque de tout : d’eau, de nourriture, de médicaments.
Cette situation n’est pas justifiable.
Il appartient à Israël de faire en sorte que l’aide humanitaire parvienne en quantité suffisante à la population civile de Gaza. C’est son obligation au titre du droit international.
La France, elle, agit concrètement.
Nous avons été le premier pays à larguer directement de l’aide humanitaire sur la bande de Gaza, en lien notamment avec nos partenaires jordaniens. Ces opérations se sont depuis multipliées.
Notre pays contribue à l’acheminement d’importantes quantités de fret humanitaire – de tentes, de nourriture, de produits de première nécessité.
Nous soutenons également le système de santé égyptien, en première ligne pour la prise en charge des blessés. Nous accueillons enfin des enfants palestiniens, directement au sein des hôpitaux français.
Pour 2024, notre aide humanitaire à la population civile palestinienne s’élève à 100 millions d’euros. Depuis le 7 octobre, nous avons envoyé plus de 1 200 tonnes de fret humanitaire vers l’Egypte et la Jordanie. Nous avons pris en charge des blessés sur le porte-hélicoptère DIXMUDE déployé en Egypte, à Al-Arish de novembre 2023 à janvier 2024.
Membre de la commission de la défense nationale, je veux rappeler ici que ces actions concrètes sont notamment rendues possibles par le renforcement du budget de nos armées, auquel beaucoup de ceux qui réclament que, au Proche-Orient comme dans d’autres régions du monde, notre pays "en fasse plus" n’ont pas apporté leur soutien.
A ces efforts humanitaires partiellement assis sur nos capacités militaires, s’ajoute une action diplomatique claire : pour notre pays, comme le Président de la République vient de le rappeler dans une déclaration commune avec les autorités jordanienne et égyptienne, arrêt immédiat des combats, libération des otages, fin de la souffrance des civils palestiniens doivent aller de pair.
Le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères se sont rendus sur place, et multiplient sans relâche les contacts avec l’ensemble des acteurs du dossier.
Dans les initiatives qui peuvent être prises par les Parlementaires, les contacts directs avec nos homologues de la région, le soutien aux actions du gouvernement, l’attention à ne pas importer dans notre société le conflit du Proche-Orient me semblent plus utiles que le vote d’une résolution purement incantatoire et qui viendrait se substituer au travail, en cours, de la Cour Pénale Internationale et ne ferait que parasiter le difficile travail diplomatique en cours.
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