Réclamée par les associations de victimes, la création d’une nouvelle infraction d'"homicide routier" a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Cette incrimination pénale vise à remplacer l'homicide involontaire, en particulier lorsque le conducteur est sous emprise d'alcool ou de stupéfiants.
L'homicide routier serait passible de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsqu'il n'existe qu'une seule circonstance aggravante ; et dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsqu'il existe au moins deux circonstances aggravantes.
Cet « homicide routier » est « un acte mixte », à la fois « involontaire car la finalité n’est pas de tuer » et « volontaire » pour « la prise d’alcool » par exemple, a indiqué le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
« Nous créons une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée », a-t-il estimé.
Les parlementaires ajoutent dans la loi de nouvelles circonstances aggravantes : non-assistance à personne en danger, utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main, consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain.
Le texte prévoit également un examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident ayant causé un homicide ou des blessures mais aussi la systématisation de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.
Cette proposition de loi transpartisane, adoptée à l’unanimité mais avec quelques abstentions à gauche, doit désormais prendre la direction du Sénat.
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