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Nouveaux droits des travailleurs handicapés dans les ESAT : quel accompagnement pour les établissements ?

Rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap oeuvrant dans des établissements et services d'aide par le travail avec ceux des salariés : c’est un objectif que s’est fixé la majorité.   

Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi adoptée en décembre apporte des avancées concrètes : remboursement des frais de transports publics, accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective… autant de mesures destinées à améliorer la situation de ces travailleurs.   

L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut.   

Ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour des établissements dont une partie du financement dépend du soutien de l'État et qui sont parfois dans des situations économiques fragiles.   

 Aussi, afin d'anticiper les conséquences financières, Mounir Belhamiti a interrogé le gouvernement sur les moyens d'accompagnement envisagés pour permettre la mise en œuvre de ces avancées sociales dans des conditions bugétaires soutenables pour les établissements concernés.

Rappel : Les questions écrites sont des instruments essentiels à l’information des députés et au contrôle de l’activité du Gouvernement. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre. Le ministre interrogé dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse. Les questions et les réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel.

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