L’accord de coopération signé le 16 février dernier entre la France et l’Ukraine soulève des interrogations et des critiques, certains prétendant que sa signature serait contraire à notre constitution.
Certes, l’article 53 de notre Constitution encadre les conditions de ratification des traités internationaux. Mais il est important de souligner que les relations internationales, au même titre que les exportations d'armes, sont considérées comme des prérogatives de l'exécutif et n'appellent pas nécessairement une validation de la représentation nationale.
Tout ce qui a trait à la coopération diplomatique en elle-même est considéré comme dépendant du pouvoir exécutif et il ne s'agit ici ni d'un traité de paix ni d'un traité de commerce. Cet accord de coopération entre la France et l'Ukraine ne rentre donc pas nécessairement dans le champ de l'article 53.
Est-ce à dire que le Parlement n’aurait pas son mot à dire, dans la définition de la position française sur le conflit en Ukraine ? Le prétendre serait contraire à la réalité.
Plusieurs votes ont eu lieu au cours de ces dernières années.
Mentionnons par exemple celui du 30 novembre 2022, autour de la résolution n°390 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Russie. Adopté à une large majorité (seuls, les groupes NUPES-France Insoumise et Rassemblement National ont refusé de le voter), le texte invitait le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser toute initiative de nature à encourager la fin du conflit, dans le respect de la souveraineté de l’Ukraine.
Dans le même temps, il enjoignait l'Union Européenne de continuer d’assurer l’Ukraine de son soutien humanitaire, financier et militaire aussi longtemps que durera le conflit.
Cette résolution invitait par ailleurs sans détours le gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, à poursuivre et à renforcer les livraisons d’armes à destination de l’Ukraine, si besoin, en augmentant le montant des crédits initialement dévolus.
Enfin, dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur les exportations d'armement, en vertu de l'article 50-1 de la Constitution, le gouvernement a toujours effectué des déclarations devant le Parlement. La procédure veut qu'une déclaration soit ensuite complétée par un débat avec les parlementaires et cela a été réalisé à plusieurs reprises au sujet de l'Ukraine.
C'est d'ailleurs sur la base de cet article 50-1 que le Président de la République a récemment demandé au gouvernement de procéder à une déclaration devant le Parlement, relative à cet accord bilatéral de sécurité conclu avec l'Ukraine le 16 février dernier.
Cette déclaration se tiendra lors d’une séance programmée pour le 12 mars.
Elle sera suivie d'un débat, preuve, une fois encore, du respect et de la considération de l'exécutif envers le Parlement.
Le soutien à l’Ukraine agressée est largement partagé à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs ce qui fait la force de la position française. Ceux qui nient la réalité de cette large unité des forces politiques face à l’impérialisme russe sont bien souvent les mêmes que ceux qui font preuve d’une mansuétude coupable envers la Russie.
Pour ma part, conformément aux engagements pris en 2012, et en fidélité aux valeurs qui sont les miennes, je continuerai, dans mes fonctions parlementaires et singulièrement au sein de la commission de la Défense nationale, à porter cette ligne de fermeté vis-à-vis de la menace que la Russie fait peser sur nos démocraties, et de solidarité envers le peuple Ukrainien et son gouvernement légitime.
